Guerre 1939 - 1945

Mise en place et objectifs des services centraux

À l'issue de la conférence interalliée du 13 janvier 1942 , tenue à Londres et à laquelle assistait le général de Gaulle en qualité de chef des Français libres et de président du Comité national, les alliés s'étaient engagés par l'adoption d'une déclaration commune, à juger les responsables des crimes commis pendant la guerre. Une commission des crimes de guerre avait été instituée auprès du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) dès juin 1944 . Étaient visés les crimes ou délits de guerre commis à l'encontre de citoyens ou protégés français sur le territoire national ou à l'étranger. Les criminels présumés au service des intérêts ennemis seraient jugés par les tribunaux militaires.

L'ordonnance du 28 août 1944 précise la nature des crimes qui « ne sont pas justifiés par les lois et coutumes de la guerre ». Elle liste les infractions et précise la composition du tribunal militaire « officiers, sous-officiers ou hommes de troupe appartenant ou ayant appartenu aux forces françaises de l'intérieur ou à une organisation de résistance ». « Cette législation est basée sur le code pénal et le code pénal militaire français en vigueur avant la guerre. Ici, le crime n'est pas considéré comme une violation du droit international, mais comme une violation du droit pénal interne par un militaire ennemi ».

Une nouvelle ordonnance en date du 14 octobre 1944 crée à titre temporaire un Service de recherche des crimes de guerre ennemis (SRCGE), dépendant de la direction du cabinet du Garde des sceaux pour préparer les instructions, centraliser les informations relatives aux procédures et coordonner l'activité des services intéressés afin « d'activer et d'assurer toutes recherches et enquêtes en vue de permettre la découverte des crimes commis par l'ennemi, la constitution des dossiers les concernant, l'ouverture de poursuites ». Le décret du 6 décembre 1944 modifié par le décret du 31 octobre 1946 en fixe la composition et les modalités de fonctionnement.

Les missions essentielles consistent en des enquêtes, collectes de preuves, identification de coupables pour constitution de dossiers à transmettre à la Commission des Nations Unies ou interalliée à Londres, au tribunal militaire international de Nuremberg et à la justice militaire française. Furent simultanément projetées la rédaction et publication d'un Livre noir par le Comité du même nom, placé sous la présidence du vice-président du Conseil d'État par décret du 30 septembre 1947 . La mission du service prend fin en 1948. La « guerre froide » et la politique de réconciliation franco-allemande freinent par la suite la répression judiciaire impulsée. Mais la loi votée en 1964 par l'Assemblée nationale, sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité étend le domaine de compétence des juridictions aux Français complices des criminels ennemis.

Mise en œuvre locale du service de recherche des crimes de guerre ennemis (SRCGE)

À Toulouse, une commission régionale est d'abord créée par arrêté de Pierre Bertaux, commissaire de la République, le 19 octobre 1944 . Elle fonctionne avec à sa tête un directeur, le capitaine Joseph Tresnel qui est nommé délégué régional du service de crimes de guerre ennemis à partir du 1er décembre 1944 avec fonction d'inspecteur interrégional pour les régions militaires de Bordeaux (XVIIIe), Montpellier (XVIe) et Limoges (XIIe) , iI est assisté dans ses fonctions par un comité régional composés de représentants FFI ainsi que par des délégués départementaux et des délégués militaires.

Les moyens humains civils et militaires ainsi que matériels répondent aux préconisations conjointes des ministres de la Justice, de la Guerre et de l'Intérieur. Les délégués régionaux et leurs adjoints sont nommés par arrêté ministériel, les personnels militaires par le ministère de la Guerre, les auxiliaires et contractuels sont nommés localement.

Les dépenses pour le paiement du personnel et le fonctionnement de la délégation sont sous forme d'états trimestriels prévisionnels avec justificatifs à adresser au préfet qui en qualité d'ordonnateur secondaire les règle sur le crédit ouvert sur le budget du ministère de la justice.

À partir de mai ou juillet 1945 , la représentation du SRCGE est maintenue seulement au niveau régional tandis que cessent les fonctions des délégués départementaux. Le décret du 31 octobre 1946 supprime les délégations régionales dont les compétences sont dévolues à une section spécialisée au sein des services régionaux de police judiciaire. En novembre 1946, Lucien Cezera, chef de la 3e section de la police judiciaire chargée de la répression des faits de collaboration, reçoit dans ses attributions, sous l'autorité du chef de la 8e brigade régionale de police judiciaire, les compétences de la délégation régionale de recherche des crimes de guerre ennemis. Cette section est déjà depuis la Libération, en charge des questions d'épuration donc des affaires politiques au sein de la 8e brigade de régionale de police judiciaire de Toulouse.

Le siège de la délégation régionale fut successivement logé à Toulouse, dans un immeuble réquisitionné par le Comité départemental de Libération, au n° 20 rue Chevreul , puis au bâtiment B de la caserne Caffarelli. La découverte des dossiers rue David Bégué semble indiquer que la 3e section de la 8e brigade de police régionale mobile attributaire des compétences en matière de recherche des crimes de guerre ennemis a fonctionné à partir de novembre 1946 à cette adresse, connue par ailleurs pour abriter un service du 2e bureau de renseignements militaires. Or des officiers du 2e bureau sont mis à disposition du service pour soutien éventuel dans le travail d'enquête.

Le ressort de la région de Toulouse à la Libération correspond au ressort de la 17e région militaire de Toulouse défini par le décret du 9 juin 1944 (non paru au JO), il comprend les départements suivants :

Ariège

Gers

Haute-Garonne

Hautes-Pyrénées

Lot

Lot-et-Garonne jusqu'à son rattachement à la région de Bordeaux par le décret du 29 novembre 1944 publié au JO du 2 décembre 1944

Tarn

Tarn-et-Garonne

Puis les ressorts des circonscriptions administrative et militaire divergent.

Le ressort de la 5e région militaire de Toulouse défini par le décret du 18 février 1946 comprend en plus les départements suivants :

Aude

Aveyron

Basses-Pyrénées

Landes

Pyrénées-Orientales

Siège : Toulouse, 20 rue Chevreul (1944, 5 octobre – 1946, 22 février).

Siège : Toulouse, quartier Caffarelli, bâtiment B (1946, 22 février, 1er mars – 31 octobre)

Avec un changement de local dans le même bâtiment en juin 1946

Dans les instructions que le Garde des sceaux adresse à Pierre Bertaux, en novembre 1944, l'accent est mis sur la priorité du recensement des crimes de guerre ennemis. Les maires sont chargés de répertorier les crimes perpétrés sur leur commune selon deux catégories : crimes corporels et crimes économiques selon une nomenclature répertoriant trente-et-un types de crimes de guerre ; les préfets centralisent et transmettent les états réalisés au commissaire de la République qui les envoie au service régional de recherche des crimes de guerre ennemis. Le délégué régional adresse alors ces documents au service central. Le général, commandant de la région militaire, est seul habilité pour la délivrance des ordres d'informer et la saisine du juge d'instruction militaire.

Les pouvoirs du délégué régional sont néanmoins équivalents à ceux d'un juge d'instruction. Il procède à des enquêtes avec l'aide des services de police, de gendarmerie et de renseignements avec un double objectif de justice et d'information de l'opinion publique. Les instructions émanant du service central à l'adresse du délégué régional insistent sur son rôle de coordonnateur dans la coopération entre les services publics locaux dépendant des ministères signataires et les organismes privés initiateurs de travaux de recherches, associations de résistants notamment. Il diffuse à ses subalternes les instructions reçues. Les directeurs adjoints sont répartis dans les départements. Ils s'occupent d'un ou plusieurs départements sous la direction du délégué régional qui, lui, centralise et transmet au service central. Par contre, les liaisons avec les autorités alliées et les directions centrales des administrations ou organismes relèvent de la direction du Service de recherche des crimes de guerre ennemis, son autorité hiérarchique. Les délégués départementaux pendant leur brève période d'exercice n'ont de rapports directs qu'avec les maires et avec leurs homologues des services de police et de gendarmerie. Ils ont néanmoins la possibilité de terminer leurs enquêtes dans les départements voisins. Ils doivent assister à une réunion mensuelle tenue au siège de la délégation régionale à Toulouse.

Pour l'accomplissement de sa mission de justice le délégué régional est autorisé ainsi que son adjoint à pénétrer dans les camps de prisonniers de guerre allemands afin de mener les enquêtes nécessaires à la collecte de preuves pour identification des coupables et pour constitution de dossiers à transmettre à la Commission des nations unies à Londres et à la justice militaire française. Dans le cadre du SRPJ, seuls certains inspecteurs qualifiés d'enquêteurs ont ces mêmes prérogatives.

Il semble que le volet information de la population n'a donné lieu localement qu'à une exposition ouverte au public à Toulouse en 1946. Le projet de rédaction et publication d'un Livre noir par le Comité du même nom, placé sous la présidence du vice-président du Conseil d'État, décrété le 30 septembre 1947 ne s'est concrétisé à notre connaissance que par la publication relative au département de Lot-et-Garonne. Les mémoriaux départementaux présents dans le fonds n'ont pas été publiés.

Winston Churchill, premier ministre anglais cite le 25 octobre 1941, « parmi les buts majeurs de la guerre » le châtiment des crimes commis dans les pays occupés par l'Allemagne ;

déclaration de « Saint-Jammes » de la Conférence interalliée réunie à Londres le 13 janvier 1942 ;

déclaration sur les atrocités (Statement of German Atrocities) de la Conférence tripartite (États-Unis, Grande-Bretagne et URSS) du 30 octobre 1943 introduisant une distinction entre les crimes contre l'humanité perpétrés sur un territoire précis et ceux commis dans des lieux sans localisation géographique précise ;

décret du 22 juin 1944 portant institution d'une commission intercommissariale des crimes de guerre ennemis (JORF (Alger) 29 juin 1944 p. 516) ;

ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre ennemis (JORF (Alger) 30 août 1944 p. 780) ;

Textes organiques :

ordonnance du 14 octobre 1944 créant à titre temporaire, un Service de recherche des crimes de guerre ennemis (JORF 15 octobre 1944 p. 952) ;

décret du 6 décembre 1944, fixant la composition et le fonctionnement du Service de recherche des crimes de guerre ennemis (JORF 7 décembre 1944 p. 1727) ;

arrêté de Pierre Bertaux, commissaire de la République pour la région de Toulouse créant une commission dite « commission d'enquête et d'information sur les crimes de guerre » en date du 19 octobre 1944, création avalisée par arrêté du garde des sceaux en date du 29 décembre 1944 (JORF 4 janvier 1945 p. 34) portant nomination des délégués régionaux et de leurs adjoints et fixant une mission d'inspection aux délégués des régions administratives de Lyon et de Toulouse ;

arrêté de Pierre Bertaux, commissaire de la République pour la région de Toulouse chargeant les préfets de la région de mettre les moyens d'action nécessaires à la disposition des délégués départementaux :

circulaire interministérielle en date du 29 janvier 1945 relative au fonctionnement du Service de recherche des crimes de guerre ennemis précisant les moyens humain et matériel ainsi que les fonctions et tâches des services régionaux ;

décret du 6 août 1945 modifiant le décret du 6 décembre 1944, fixant la composition et le fonctionnement du Service de recherche des crimes de guerre ennemis (JORF 7 août 1945 p. 4888) ;

accord quadripartite interalliés (Royaume-Uni, Union des républiques socialistes soviétiques, Etats-Unis, France) du 8 août 1945 (Londres) instituant le Tribunal militaire international pour juger les grands criminels de guerre des pays européens de l'Axe, dont les crimes sont sans localisation géographique précise ;

circulaire interministérielle en date du 22 août 1945 relative au fonctionnement du Service de recherche des crimes de guerre ennemis, détaillant les missions des délégués régionaux ;

résolution des Nations-Unies du 13 février 1946 prenant acte de la définition des crimes contre l'humanité telle qu'elle figure dans la charte du Tribunal international du 8 août 1945 ;

décret 46-2434 du 31 octobre 1946 modifiant le décret du 6 décembre 1944 sur la composition et le fonctionnement du service de recherche des crimes de guerre ennemis (JORF 6 novembre 1946 p. 9386) ;

décret 47-1976 du 30 septembre 1947, créant un Comité du livre noir des crimes de guerre ennemis (JORF 15 octobre 1947 p. 10191-10192) dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux ;

arrêté du 17 octobre 1947 portant nomination des membres du Comité du livre noir des crimes de guerre ennemis (JORF 23 octobre 1947 p. 10465-10466) ;

arrêtés ministériels du 27 février 1948, fin de fonction au SRCGE, de chargés de mission de 1ère (M Pierre Sauvaire) et 2e (M. Roger Dobel) catégories ;

ordonnance française du 28 août 1948 sur la poursuite de toute atrocité commise par l'ennemi ou ses agents

loi 48-1416 du 15 septembre 1948, dite « loi collective » modifiant et complétant l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre (JORF 16 septembre 1948 p. 9138) [articles 1 à 3 abrogés par la loi 53-32 du 30 janvier 1953 (JORF 31 janvier 1953)] ;

convention du 9 décembre 1948 introduisant la notion de génocide ;

loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité (JORF 29 décembre 1964 p. 11788).

Voir inventaire papier ou fichier .Pdf

Relation hiérarchique

1944/1948

Relation hiérarchique

1944/1948

Relation d'association

1944/1946

Relation d'association

1946/1953

Relation chronologique

1946/1964